Conditions générales
Date de la dernière mise à jour : 25 mai 2026
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution par Trans Maki (ci-après « le Commissionnaire » ou « le Prestataire ») des activités et des prestations afférentes au déplacement physique de marchandises (transit, dédouanement, manutention, transport et logistique) pour le compte de son client (ci-après « le Donneur d’ordre » ou « le Client »). Toute demande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales.
2. COTATIONS ET TARIFS
Les prix de nos prestations sont calculés sur la base des informations fournies par le Client (nature, poids, volume, valeur de la marchandise, incoterm). Les cotations transmises (frais de transit, transport) ne sont valables que pour une durée limitée indiquée sur le devis. Les droits et taxes douaniers, ainsi que les frais liés aux entités portuaires (MICTSL, SMMC, compagnies maritimes), sont sujets aux réglementations en vigueur et facturés au réel. Toute modification de ces tarifs par les autorités compétentes sera répercutée de plein droit sur la facturation finale.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT (DONNEUR D’ORDRE)
Le Client s’engage à fournir à Trans Maki, dans les délais impartis, l’ensemble des documents originaux et conformes nécessaires au dédouanement (Connaissement / B/L, Facture commerciale, Liste de colisage, BSC, NIF/STAT, etc.). Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations déclarées (valeur, nature, quantité). Trans Maki décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration, d’amendes douanières, de pénalités ou de blocage de la marchandise résultant d’informations erronées ou de documents incomplets fournis par le Client.
4. DÉLAIS D’EXÉCUTION
Trans Maki déploie tous les moyens nécessaires, y compris des équipes opérationnelles 24h/24, pour assurer un dédouanement et une sortie rapide (en moyenne sous 48h à 72h). Toutefois, les délais d’acheminement et de dédouanement sont donnés à titre indicatif. Trans Maki ne saurait être tenu responsable des retards imputables à des tiers, notamment l’Administration Douanière (visite physique, scanner), les opérateurs portuaires (SMMC, MICTSL), les compagnies maritimes, ou liés à des cas de force majeure (intempéries, grèves, blocages portuaires).
5. FRAIS DE MAGASINAGE ET SURESTARIES
L’objectif de Trans Maki est de sortir vos marchandises pendant la période de franchise portuaire. Cependant, si des frais de surestaries (compagnies maritimes) ou de magasinage (MICTSL/SMMC) venaient à être appliqués en raison d’un retard de remise documentaire, d’un contrôle douanier approfondi ou de tout autre motif indépendant de la volonté de Trans Maki, ces frais resteront intégralement à la charge exclusive du Client.
6. TRANSPORT ET LIVRAISON (LOGISTIQUE)
Lors de l’enlèvement au port de Toamasina et du transport terrestre (porte-à-porte), Trans Maki s’engage à confier les marchandises à des transporteurs qualifiés. La responsabilité de Trans Maki est strictement limitée à celle encourue par les transporteurs sous-traitants à qui l’expédition est confiée. En cas de pertes, d’avaries ou de manquants constatés à la livraison, le Client doit émettre des réserves claires et précises sur le bordereau de livraison et confirmer ces réserves par écrit dans les délais légaux.
7. SUIVI DIGITAL ET PLATEFORME CLIENT
Trans Maki met à la disposition de ses clients un outil de suivi digital. Bien que nous nous efforcions d’assurer une disponibilité continue de cette plateforme pour le suivi en temps réel, Trans Maki ne peut être tenu responsable des interruptions de service temporaires liées à des maintenances techniques ou des pannes de réseau.
8. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf accord spécifique stipulé sur la cotation, nos factures sont payables comptant à réception, sans escompte. Le règlement des droits, taxes et frais d’entités portuaires doit souvent être provisionné avant le lancement de la déclaration en douane. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues et pourra justifier la suspension des prestations en cours.
9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit malgache. En cas de litige ou de contestation, et à défaut de résolution à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Toamasina sera seul compétent.